Conseil de Surveillance
Missions
Selon l'article L6143-1 du Code de la Santé Publique, le Conseil de Surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.
Il délibère sur :
• Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;
• La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
• Le compte financier et l'affectation des résultats ;
• Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
• Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;
• Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
• Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement.
Il donne son avis sur :
• la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
• les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 ;
• le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement.
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes.
Le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement.
Composition
La composition du Conseil de Surveillance est arrêtée au 2 juin 2010 comme suit :
Membres à voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
• Représentant du Conseil Municipal de Chinon
M. DAUGE Yves, Président du Conseil de Surveillance
• Représentant de la communauté de communes Rivière - Chinon - Saint-Benoît-la-Forêt
Mme PERRIN-BESNARD Chantal, conseillère municipale de Saint-Benoît-la-Forêt
• Représentant le président du Conseil Général d’Indre-et-Loire
Mme RIGAUX Christiane, Conseillère Générale du canton de Chinon
2° en qualité de représentant du personnel
• Représentant de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT)
Mme VARENNES Pierrette, Cadre de pôle des Soins de Suite et de Réadaptation - Gériatrie
• Représentant de la Commission Médicale d'Etablissement (CME)
Dr RADAOUI Fouzia, Responsable de service - Médecine et Hôpital de jour d'Oncologie
• Représentant désigné par les organisations syndicales
Mme NAULIN Véronique, Infirmière Diplômée d'Etat - Soins Psychiatriques pour Enfants Polyhandicapés - CGT
3° en qualité de personnalité qualifiée
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
M. MOUJART Michel, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) - Vice-Président du Conseil de Surveillance
• Représentants des usagers désignés par le Préfet d'Indre-et-Loire
Mme LEMAITRE Annie - Union Nationale des Amis et FAmilles de Malades psychiques (UNAFAM)
Mme CORDIER Anne-Marie - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Membres à voix consultative
• Equipe de Direction
M. FAUGÉROLAS Patrick, Directeur - Direction générale
Mme GRAMMONT Christine, Directeur - Direction de la Stratégie Médicale et des Coopérations
Mme CRESPO-GARCIA Françoise, Directeur - Direction des Affaires Financières et des Admissions
Mme DUSAUTOIR Catherine, Directeur - Direction des Achats et de la Logistique
Mme TOURS Sylvie, Directeur - Direction du Personnel Non Médical
Mme FEAUVEAUX Carole, Directeur & Coordonnateur Général - Direction des Services de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques
M. DAUBEUF Patrick, Ingénieur chef - Direction des Services Techniques
M. PÉAN Jean-Luc, Ingénieur - Direction du Système d'Information Hospitalier (SIH)
• Vice Président du Directoire du Centre Hospitalier du Chinonais
Dr LAGIER Marc, Responsable de service - Soins de Suite et de Réadaptation - Président de la Commission Médicale d'Etablissement
• Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre ou son représentant
M. le Directeur ou son représentant de l’Agence Régionale de Santé du Centre
• Représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier du Chinonais
Non désigné
• Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’Indre et Loire
M. le Directeur de la CPAM d'Indre-et-Loire
• Représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD ou en USLD
Non désigné
