Centre Hospitalier du Chinonais (Chinon)

 
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Accueil Présentation Services médicaux et para-médicaux Psychothérapie adulte - Unités d'hospitalisation A & B - Les différents modes d'hospitalisation
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Psychothérapie adulte - Unités d'hospitalisation A & B
Les différents modes d'hospitalisation
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Les différents modes d'hospitalisation

 

 

 

Hospitalisation libre
Vous êtes hospitalisé avec votre consentement. Vous disposez des mêmes droits que si vous étiez admis dans un autre service de l'hôpital.

 


Hospitalisation sans consentement

Si votre état de santé ne vous permet pas de donner votre consentement, vous pouvez être hospitalisé selon la loi du 27 juin 1990 :


Hospitalisation à la Demande d’un Tiers (H.D.T.)
L’hospitalisation est demandée par une personne de la famille ou susceptible d’agir dans l’intérêt du patient. Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, elle peut se faire si :
Les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade.
L’état du patient impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Elle est attestée par des certificats médicaux. L'hospitalisation est notifiée par le Préfet.


Hospitalisation d’office (H.O.)
Elle est prononcée par le Préfet sur arrêté municipal et après avis médical si les troubles mentaux de la personne compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public, et nécessitent des soins. Vous serez informé de vos droits par le cadre de santé du service.

 

 

Hospitalisation d’un mineur
L’admission d’un mineur est effectuée à la demande de ses parents (ou du tuteur légal ou de l’autorité judiciaire). Sauf urgence vitale, toute intervention sur un mineur doit être autorisée par ses parents ou par son tuteur.


Hospitalisation d’un majeur protégé
Selon la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, modifiant les dispositions de l’article  415 du code civil, « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.  Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. »

Le majeur sous sauvegarde de justice consent seul aux actes médicaux le concernant.
Le majeur placé sous curatelle décide également seul des actes médicaux courants le concernant. Pour les actes graves, il doit dans sa prise de décision être assisté de son curateur.
Pour le majeur sous tutelle, c’est le tuteur qui reçoit l’information et consent à l’acte médical.

Dans tous les cas, le majeur protégé  a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à ses facultés de discernement. Son consentement doit être systématiquement recherché s’il est apte à s’exprimer.

 

 

Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (C.D.H.P.)

Quel que soit le mode d’hospitalisation, la loi garantit les droits de ces patients. Ceux-ci peuvent notamment saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (C.D.H.P.) :
Médecin Inspecteur de la Santé Publique
C.D.H.P.
D.D.A.S.S.
38, rue Edouard Vaillant
37042 TOURS Cedex
Tel. : 02 47 60 44 44

 



 

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